Dernière mise à jour : 25 juin 2026

Conformité RGPD

ImmoScan s'engage à respecter intégralement le Règlement (UE) 2016/679, dit « RGPD », ainsi que la loi française Informatique et Libertés modifiée. Cette page détaille nos engagements en matière de protection des données.

1. Principes fondamentaux appliqués

• Licéité, loyauté et transparence : nous ne traitons que des données collectées légalement et informons les personnes concernées ;
• Limitation des finalités : les données ne sont utilisées que pour les finalités annoncées ;
• Minimisation : nous ne collectons que les données strictement nécessaires ;
• Exactitude : nous veillons à ce que les données soient à jour ;
• Limitation de conservation : les données sont supprimées à l'expiration des durées définies ;
• Intégrité et confidentialité : les données sont protégées contre les accès non autorisés.

2. Nature des données traitées

2.1 Données des Utilisateurs (professionnels)

Nous traitons des données à caractère personnel relatives à nos Utilisateurs (agents immobiliers) : identité, coordonnées professionnelles, données d'usage. Ces données sont traitées sur la base de l'exécution du contrat.

2.2 Données publiques tierces

ImmoScan agrège et analyse des données publiques issues de sources officielles (BODACC, état civil, greffes des tribunaux de commerce, cadastre). Ces données ne sont pas des données à caractère personnel au sens du RGPD lorsqu'elles sont utilisées à des fins statistiques et d'analyse de marché, sans réidentification des personnes.

Nous nous engageons à ne pas croiser ces données publiques dans le but de réidentifier des personnes physiques.

3. Registre des traitements

ImmoScan tient un registre des activités de traitement conformément à l'article 30 du RGPD. Ce registre documente pour chaque traitement : la finalité, la base légale, les destinataires, les durées de conservation et les mesures de sécurité.

4. Délégué à la Protection des Données (DPO)

Nous avons désigné un Délégué à la Protection des Données, joignable à :

• Email : dpo@immoscan.io
• Adresse postale : SYNAPSONIC EI - DPO, 5 rue Urbain II, 63000 Clermont-Ferrand

5. Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne dispose des droits suivants :

• Article 15 - Droit d'accès ;
• Article 16 - Droit de rectification ;
• Article 17 - Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
• Article 18 - Droit à la limitation du traitement ;
• Article 20 - Droit à la portabilité des données ;
• Article 21 - Droit d'opposition ;
• Article 7(3) - Droit de retirer le consentement à tout moment.

Les demandes peuvent être adressées à notre DPO. Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois, conformément à l'article 12 du RGPD.

6. Mesures de sécurité techniques et organisationnelles

6.1 Mesures techniques

• Chiffrement des données en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256) ;
• Authentification multi-facteurs disponible pour les comptes Utilisateurs ;
• Isolation des environnements (production, staging, développement) ;
• Sauvegardes chiffrées et redondées ;
• Tests d'intrusion réguliers par des tiers indépendants.

6.2 Mesures organisationnelles

• Accès aux données strictement limité selon le principe du moindre privilège ;
• Formation obligatoire de l'ensemble du personnel à la protection des données ;
• Accords de confidentialité signés par tous les collaborateurs et sous-traitants ;
• Procédure de gestion des incidents de sécurité.

7. Notification de violation de données

En cas de violation de données à caractère personnel, ImmoScan s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures suivant la découverte de la violation, conformément à l'article 33 du RGPD, et à informer les personnes concernées si la violation présente un risque élevé pour leurs droits et libertés.

8. Sous-traitants

ImmoScan travaille exclusivement avec des sous-traitants établis dans l'Union Européenne ou encadrés par des clauses contractuelles types. Chaque sous-traitant signe un accord de traitement des données conforme à l'article 28 du RGPD.

• Hébergement : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut CA 91789, United States
• Paiement : Stripe (certifié PCI-DSS Level 1) ;
• Authentification : Supabase (certifié SOC 2 Type II).

9. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

• Site web : www.cnil.fr
• Adresse : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris CEDEX 07