Dernière mise à jour : 25 juin 2026

Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme ImmoScan (ci-après le « Service »), éditée par ImmoScan SAS, accessible à l'adresse app.immoscan.fr.

Le Service est un outil d'intelligence immobilière prédictive permettant aux professionnels de l'immobilier de détecter des opportunités de prospection à partir de données publiques.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

En créant un compte, vous déclarez avoir la capacité juridique nécessaire et acceptez d'être lié par ces conditions.

3. Définitions

• « Éditeur » : SYNAPSONIC EI (Samuel Clauzon EI), domiciliée au 5 rue Urbain II, 63000 Clermont-Ferrand, France, entreprise individuelle éditrice du Service.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale disposant d'un compte actif sur le Service.
• « Signaux » : les opportunités détectées par l'algorithme à partir de données publiques.
• « Données publiques » : informations librement accessibles issues de sources officielles (BODACC, état civil, greffe, cadastre).

4. Accès au Service

4.1 Inscription

L'inscription au Service est réservée aux professionnels de l'immobilier disposant d'une carte professionnelle T ou G en cours de validité. L'Éditeur se réserve le droit de demander la justification de cette qualité.

4.2 Essai gratuit

Une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée aux nouveaux Utilisateurs. À l'issue de cette période, l'accès au Service nécessite le souscription à un abonnement payant.

4.3 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour et interventions techniques. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité absolue.

5. Utilisation du Service

5.1 Licence d'utilisation

L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service pour la durée de son abonnement.

5.2 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service dans le respect des lois et réglementations en vigueur ;
• Ne pas utiliser les Signaux à des fins de démarchage abusif ou de prospection non conforme ;
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres Utilisateurs ;
• Ne pas reproduire, redistribuer ou revendre les données du Service ;
• Ne pas utiliser de systèmes automatisés pour extraire massivement les données (scraping) ;
• Maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

6. Abonnements et facturation

6.1 Offres

Le Service est proposé sous forme d'abonnements mensuels sans engagement. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page Tarifs.

6.2 Paiement

Le paiement est prélevé mensuellement à l'avance. Les factures sont disponibles dans l'espace Utilisateur.

6.3 Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période payée. Aucun remboursement n'est dû.

7. Données et propriété intellectuelle

Les Signaux, scores et analyses générés par le Service sont la propriété de l'Éditeur. L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage dans le cadre de son activité professionnelle.

L'Éditeur ne revendique aucun droit sur les données saisies par l'Utilisateur (notes, contacts, historiques), qui restent sa propriété exclusive.

8. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni à titre indicatif. Les Signaux ne constituent pas une garantie de transaction. L'Utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait des informations et de ses actions commerciales.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

9. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement cette page.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux de Paris, sous réserve des dispositions d'ordre public.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@immoscan.io